Le régime des lotissements autorisés

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Mise à jour le 29 oct. 2024 | Référence : 2021

L'essentiel par l'éditeur

Le régime des lotissements autorisés en France est structuré autour de règles d'urbanisme spécifiques. Initialement, les permis de construire sont régis par le règlement du lotissement et les règles en vigueur lors de l'autorisation. Après 5 ans, les règles les plus contraignantes entre le lotissement et le PLU s'appliquent. Au bout de 10 ans, les règles du lotissement deviennent caduques si un PLU est en place. Les modifications nécessitent l'accord de la majorité des colotis et doivent être compatibles avec la réglementation d'urbanisme.

  • Quelles sont les étapes du régime d'instruction des lotissements autorisés en France ?
  • Comment les règles d'urbanisme des lotissements évoluent-elles après 5 et 10 ans ?
  • Quelles conditions doivent être remplies pour modifier les règles d'un lotissement ?
1.

Connaître le régime d’instruction applicable aux lotissements autorisés

Préalablement, il convient de rappeler qu’un lotissement est l’opération d’aménagement ayant pour effet la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës dans l’objectif de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

A noter

Une unité foncière est un « îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, Cne Chambéry c/ Balmat).

À compter de l’achèvement des travaux, ou dès lors qu’il y est autorisé par l’autorité compétente, le lotissement peut procéder à la viabilisation de l’assiette du lotissement, la vente ou la location de ses lots.

Le lotissement peut avoir une réglementation propre mais elle sera nécessairement conforme...

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